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VICE DE PROCEDURE excès vitesse +40kmh RELAXE (4 points sauvés), 27 11 2024 Mis en cause pour un excès de vitesse entre 40 et 50 (4 points) + conduite stupéfiants (6 points), le client ne ...

Affaire qui sort de l'ordinaire : le cabinet assiste un chasseur à qui il est reproché d'avoir braconné, purement et simplement. Il a été déclaré coupable à l'origine, par une ordonnance ...

RELAXE au motif de la PRESCRIPTION de la contravention : le temps passe et à l'issue d'un certain délai (ici, 1 an), les infractions ne peuvent plus être poursuivies en justice. Le client ...

TRIBUNAL CORRECTIONNEL BEAUVAIS, JUGEMENT RENDU LE 04 SEPT. 2024 VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour : -conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...