VICE DE PROCEDURE excès vitesse +40kmh RELAXE (4 points sauvés), 27 11 2024

VICE DE PROCEDURE excès vitesse +40kmh RELAXE (4 points sauvés), 27 11 2024

Mis en cause pour un excès de vitesse entre 40 et 50 (4 points) + conduite stupéfiants (6 points), le client ne dispose que de 8 points sur 8 sur son permis de conduire probatoire (jeune permis). S'il est déclaré coupable des deux infractions, il perd son permis de conduire faute de points suffisants. 

L'enjeu est donc clair : sauver le permis de conduire. L'objectif est atteint puisque comme l'explique le jugement, le cabinet a fait valoir un manquement procédural qui n'a laissé d'autre choix au tribunal que de prononcer la relaxe, alors que le procureur requerrait la culpabilité à l'encontre de ce que les lois et les règlements prévoient pourtant... 

Ne vous laissez pas faire, il est difficile de faire valoir ses droits, qui plus est lorsque le procureur de la république, censé garantir vos droits et libertés, en fait fi en demandant votre condamnation en l'absence de preuve ou au mépris de la loi ! 

JUGEMENT ACCESSIBLE CI-DESSOUS