VICE DE PROCEDURE = RELAXE conduite alcool = ZÉRO SUSPENSION DE PERMIS, 04 09 2024
TRIBUNAL CORRECTIONNEL BEAUVAIS, JUGEMENT RENDU LE 04 SEPT. 2024
VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour :
-conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit, 6 points sauvés + Zéro suspension)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL BEAUVAIS, JUGEMENT RENDU LE 04 SEPT. 2024
VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour :
-conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit, 6 points sauvés + Zéro suspension)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL BEAUVAIS, JUGEMENT RENDU LE 04 SEPT. 2024
VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour :
-conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit, 6 points sauvés + Zéro suspension)
JUGEMENT ACCESSIBLE CI-DESSOUS.
Documents associés à cette actualité : 2024-09-04---relaxe-conduite-alcool--zero-suspension.pdf
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