INCOMPETENCE PRESCRIPTION RELAXE conduite alcool + vitesse, Beauvais, 15 06 2016

INCOMPÉTENCE du TRIBUNAL, ce qui emporte la PRESCRIPTION des infractions suivantes : conduite alcool + excès vitesse, tribunal correctionnel de Beauvais, 15 06 2016. Le conducteur ne sera donc jamais jugé ni condamné. 

Les règles s'appliquent à tous, à commencer par la justice. Lorsque la justice ne respecte pas les règles de procédure, c'est au bénéfice des justiciables qu'elle doit être rendue.

JUGEMENT ACCESSIBLE CI-DESSOUS.

INCOMPÉTENCE du TRIBUNAL, ce qui emporte la PRESCRIPTION des infractions suivantes : conduite alcool + excès vitesse, tribunal correctionnel de Beauvais, 15 06 2016. Le conducteur ne sera donc jamais jugé ni condamné. 

Les règles s'appliquent à tous, à commencer par la justice. Lorsque la justice ne respecte pas les règles de procédure, c'est au bénéfice des justiciables qu'elle doit être rendue.

JUGEMENT ACCESSIBLE CI-DESSOUS.