RELAXE permis chasse + zéro dommages intérêts, tribunal police Beauvais 18 06 2024

Affaire qui sort de l'ordinaire : le cabinet assiste un chasseur à qui il est reproché d'avoir braconné, purement et simplement. Il a été déclaré coupable à l'origine, par une ordonnance pénale : 6 mois de suspension du permis de chasse, une amende et des dommages et intérêts à payer. Le cabinet fait donc un recours contre cette ordonnance pénale afin d'obtenir une audience.

Lors de l'audience, l'enjeu est double :

-des dommages et intérêts de plusieurs milliers d'euros demandés par le plaignant propriétaire du terrain,

-la suspension voire l'annulation du permis de chasse de mon client et son inscription au FINIADA qui le privera définitivement de son loisir.

Au final, le cabinet obtient la relaxe du mis en cause pour les faits de braconnage. Permis de chasse sain et sauf. Zéro indemnité pour le plaignant.

JUGEMENT DISPONIBLE CI-DESSOUS