RELAXE car PRESCRIPTION contravention COUR D'APPEL AMIENS, 11 10 2024

RELAXE au motif de la PRESCRIPTION de la contravention : le temps passe et à l'issue d'un certain délai (ici, 1 an), les infractions ne peuvent plus être poursuivies en justice.

Le client s'était défendu sans avocat devant le tribunal de police de Beauvais. Il a mandaté le cabinet qui a interjeté appel du jugement, Tout s'est donc joué devant la COUR D'APPEL AMIENS, arrêt rendu le 11 10 2024. 

RELAXE au motif de la PRESCRIPTION de la contravention : le temps passe et à l'issue d'un certain délai (ici, 1 an), les infractions ne peuvent plus être poursuivies en justice.

Le client s'était défendu sans avocat devant le tribunal de police de Beauvais. Il a mandaté le cabinet qui a interjeté appel du jugement, Tout s'est donc joué devant la COUR D'APPEL AMIENS, arrêt rendu le 11 10 2024. 

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