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DES VICES... A TOUR DE VIS !

Le 27 octobre 2014
DES VICES... A TOUR DE VIS !
Exemple d'un vice de procédure récemment soulevé et obtenu

Si une faille, une seule, agrémente votre dossier pénal, alors vous avez toutes les chances de pouvoir bénéficier d'une relaxe compte tenu d'un vice de procédure.



Voici l'exemple d'un vice de procédure ayant rendu nulle, la procédure de garde à vue de mon client renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales en récidive. 


Ces auditions de garde à vue ont fait l'objet d'une annulation pure et simple, de sorte qu'il n'y avait plus rien au dossier, permettant ainsi la relaxe de mon client sur le fondement de ce vice de procédure.


La relaxe peut paraître injuste pour la plaignante, mais elle n'est que la conséquence du défaut de vigilance des enquêteurs qui n'ont pas fait bénéficier mon client de ses droits de gardé à vue, trop pressés de l'auditionner en catimini, juste avant ma venue...


L'extrait de jugement faisant état de ce vice de procédure est accessible ci-dessous, au fichier format PDF.


Documents associés à cette actualité : cliquez-ici-pour-acceder-au-jugement-faisant-droit-a-la-demande-de-nullite-pour-vice-de-procedure.pdf