RELAXE, VICE DE PROCEDURE, GRAND EXCES DE VITESSE : JUGEMENT BEAUVAIS 19 JANV. 2021

Un nouvel exemple des difficultés procédurales qui peuvent être mises en exergue dans le cadre des contrôles de vitesse. 

Dans ce cas précis, j'ai brandi comme argument un vice de procédure tenant directement au cinémomètre, autrement dit le "radar jumelles", lequel n'était pas en conformité avec la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, j'ai relevé un vice de procédure tenant directement au non-respect des modalités du contrôle de vitesse par les agents verbalisateurs, deux gendarmes, vice de procédure qui a également été accueilli.

C'est donc une excellente nouvelle pour mon client qui, s'il ne m'avait pas consulté, aurait été condamné et aurait perdu son permis (6 points en moins) par le biais de l'ordonnance pénale.

Faire opposition à cette ordonnance pénale nous a permis d'avoir un débat et de mettre en évidence les vices de procédure précités.

LE JUGEMENT EST CONSULTABLE CI-DESSOUS.